J.O. Numéro 248 du 25 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret no 2000-1037 du 23 octobre 2000 modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales en conséquence de la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts

NOR : ECOF0000029D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles R. 247-4, R. 247-7 et R. 247-9 ;
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;
Vu le décret no 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
Vu le décret no 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts ;
Vu le décret no 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
Décrète :


Art. 1er. - L'annexe II au code général des impôts est modifiée comme suit :
1. Le premier alinéa de l'article 371 G est ainsi rédigé :
« La décision d'agrément est prise par le directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a son siège ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France, après avis d'une commission instituée au chef-lieu de région. »
2. Au deuxième alinéa de l'article 371 H et au premier alinéa de l'article 371 K, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur mentionné à l'article 371 G ».
3. L'article 371 I est modifié comme suit :
a) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « directeur régional des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur mentionné à l'article 371 G ».
b) Au cinquième alinéa, les mots : « directeur régional » sont remplacés par le mot : « directeur ».
4. Le premier alinéa de l'article 371 S est ainsi rédigé :
« La décision d'agrément est prise par le directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle l'association a son siège ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège de l'association se situe dans la région d'Ile-de-France. »
5. Au premier alinéa des articles 371 T et 371 V, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur mentionné à l'article 371 S ».

Art. 2. - L'annexe III au code général des impôts est modifiée comme suit :
1. Au premier alinéa de l'article 344 ID, les mots : « directeur régional des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur mentionné à l'article 371 G de ladite annexe ».
2. Il est inséré au IV de l'article 348 un 4 ainsi rédigé :
« 4. Pour le département de Paris, les représentants de l'administration appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sont désignés par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris. »
3. L'article 349 est rédigé comme suit :
« Art. 349. - Dans les départements où existent plusieurs directions des services fiscaux, plusieurs commissions de conciliation peuvent être instituées par arrêté du ministre chargé du budget qui fixe leur siège et leur circonscription. Les représentants de l'administration appelés à siéger au sein de ces commissions sont désignés pour chacune d'entre elles par le directeur des services fiscaux dont le ressort territorial de la direction correspond à celui de la commission.
Pour le département de Paris, les représentants de l'administration appelés à siéger au sein de la commission départementale de conciliation sont désignés par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris. »
4. L'article 350 terdecies est ainsi modifié :
a) Les I et II sont rédigés comme suit :
« I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que notifier les redressements.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister pour les opérations de contrôle par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre fonctionnaire des impôts affecté ou non dans le même service déconcentré ou service à compétence nationale.
II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement. »
b) Au deuxième alinéa du V, après le mot : « services » sont insérés les mots : « déconcentrés et des services à compétence nationale. »

Art. 3. - Le livre des procédures fiscales (partie Réglementaire) est modifié comme suit :
1. Au b de l'article R. 247-4, les mots : « au directeur régional des impôts ou au directeur des services fiscaux chargé » sont remplacés par les mots : « au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou ».
2. Au premier alinéa de l'article R. 247-7, les mots : « du directeur régional » sont remplacés par les mots : « du directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale ».
3. Au premier alinéa de l'article R. 247-9, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale ».

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly